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Avis conforme n° 16-64 donné par le Conseil, au titre de l'article 54 alinéa 2 du traité, en vue de l'octroi de trois prêts d'un montant global représentant line contre-valeur de 21,5 millions de FF et destinés à faciliter le financement de trois installations de chauffage urbain en France
Avis conforme n° 16-64 donné par le Conseil, au titre de l'article 54 alinéa 2 du traité, en vue de l'octroi de trois prêts d'un montant global représentant line contre-valeur de 21,5 millions de FF et destinés à faciliter le financement de trois installations de chauffage urbain en France
Publication metadata
- Published:
- Corporate author(s): Provisional data
- OJ : JOP_1964_097_R_1551_02
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