Publications Office of the EU
Affaires T-274/08 et T-275/08: Arrêt du Tribunal du 22 avril 2010 — Italie/Commission [ «FEAGA — Apurement des comptes des organismes payeurs des États membres en ce qui concerne les dépenses financées par le FEAGA — Montants recouvrables auprès de la République italienne en l’absence de recouvrement dans les délais prévus — Notion de conséquences financières — Prise en compte des intérêts — Article 32, paragraphe 5, du règlement (CE) n ° 1290/2005» ]
Web Content Display (Global)
Publication Detail Actions Portlet
custom-survey-notification
Publication Detail Portlet

Publication detail

Home
Publication Viewer

Document viewer

Pop up window annotations