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Décision de la Commission, du 22 décembre 1972, autorisant la République française à appliquer des mesures de protection pour les animaux vivants de l'espèce ovine, position 01.04 A I B) du Tarif douanier commun, et la viande ovine de la position 02.01 A Ex IV du Tarif douanier commun, originaires des pays tiers et mis en libre pratique dans les autres États membres
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