Publications Office of the EU
Affaire C-32/13: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 27 février 2014 (demande de décision préjudicielle du Sozialgericht Nürnberg — Allemagne) — Petra Würker/Familienkasse Nürnberg (Sécurité sociale — Règlement (CEE) n ° 1408/71 — Allocations familiales — Articles 77 et 78 — Prestations pour enfants à charge de titulaires de pensions ou de rentes et pour orphelins — Règlement (CE) n ° 883/2004 — Prestations familiales — Article 67 — Membres de la famille résidant dans un autre État membre — Notion de «pension»  — Titulaire d’une pension octroyée, en vertu de la réglementation allemande, pour l’éducation des enfants, après le décès de la personne dont cette titulaire était divorcée ( «Erziehungsrente» ))
Web Content Display (Global)
Publication Detail Actions Portlet
custom-survey-notification
Publication Detail Portlet

Publication detail

Home
Publication Viewer

Document viewer

Pop up window annotations