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Décision de la Commission, du 18 septembre 1963, relative au recours de la République fédérale d'Allemagne à l'article 115 alinéa I du Traité, pour exclure du traitement communautaire les carpes originaires de la Yougoslavie et mises en libre circulation dans les autres États membres
Décision de la Commission, du 18 septembre 1963, relative au recours de la République fédérale d'Allemagne à l'article 115 alinéa I du Traité, pour exclure du traitement communautaire les carpes originaires de la Yougoslavie et mises en libre circulation dans les autres États membres
Publication metadata
- Published:
- Corporate author(s): European Commission
- OJ : JOP_1963_139_2400_010
- CELEX : 31963D0541
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