Publications Office of the EU
Affaire C-440/11 P: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 11 juillet 2013 — Commission européenne/Stichting Administratiekantoor Portielje, Gosselin Group NV [Pourvoi — Concurrence — Ententes — Articles 81 CE et 53 de l’accord EEE — Marché des services de déménagements internationaux en Belgique — Fixation directe et indirecte des prix, répartition du marché et manipulation des procédures faisant appel à la soumission d’offres — Imputabilité du comportement infractionnel à l’entité contrôlant les parts sociales — Notion d’ «entreprise» — Présomption d’exercice effectif d’une influence déterminante — Restriction de la concurrence par objet — Lignes directrices relatives à l’affectation du commerce entre les États membres — Lignes directrices pour le calcul des amendes (2006) — Circonstances atténuantes]
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