Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 14 décembre 2000 dans l'affaire C-55/99: Commission des Communautés européennes contre République française ("Manquement d'État — Libre circulation des marchandises — Mesures d'effet équivalent — Réactifs médicaux — Procédure obligatoire d'enregistrement applicable à tous les réactifs — Obligation d'indiquer le numéro d'enregistrement sur le conditionnement extérieur et la notice accompagnant chaque réactif")