Règlement (CEE) n 3602/73 du Conseil, du 27 décembre 1973, concernant l'application de la décision n 10/73 du Comité mixte CEE-Islande modifiant le protocole n 3 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative, ainsi que la décision n 3/73 du Comité mixte fixant les méthodes de coopération administrative dans le domaine douanier

Décision n 10/73 du Comité mixte, du 12 décembre 1973, modifiant le protocole n 3 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative et la décision n 3/73 du Comité mixte fixant les méthodes de coopération administrative dans le domaine douanier