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Arrêté royal n° 3908/2002 du 29/10/2002 fixant la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi du 02/08/2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers. MB Ed. 2 du 31/10/2002 p. 49803 (C - 2002/03468)
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Arrêté royal n° 3908/2002 du 29/10/2002 fixant la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi du 02/08/2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers. MB Ed. 2 du 31/10/2002 p. 49803 (C - 2002/03468)

Arrêté royal n° 3908/2002 du 29/10/2002 fixant la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi du 02/08/2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers. MB Ed. 2 du 31/10/2002 p. 49803 (C - 2002/03468)

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