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Affaire C-309/01 P: Pourvoi introduit le 3 août 2001 par le Conseil de l'Union européenne contre l'arrêt rendu le 14 juin 2001 par la quatrième chambre du Tribunal de première instance des Communautés européennes dans l'affaire T-230/99 ayant opposé Hans Mc Auley au Conseil de l'Union européenne
Affaire C-309/01 P: Pourvoi introduit le 3 août 2001 par le Conseil de l'Union européenne contre l'arrêt rendu le 14 juin 2001 par la quatrième chambre du Tribunal de première instance des Communautés européennes dans l'affaire T-230/99 ayant opposé Hans Mc Auley au Conseil de l'Union européenne
Publication metadata
- Published:
- Corporate author(s): Court of Justice (Court of Justice of the European Union)
- Subject: action for annulment (EU) , appointment of staff , Council of the European Union , equal treatment , European official , power to appoint
- CELEX : C2001/289/30
- OJ : JOC_2001_289_R_0016_01
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