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Invitation à présenter des observations sur le projet de règlement de la Commission déclarant certaines catégories d’aides aux entreprises actives dans la production, la transformation et la commercialisation des produits de la pêche et de l’aquaculture compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité
Invitation à présenter des observations sur le projet de règlement de la Commission déclarant certaines catégories d’aides aux entreprises actives dans la production, la transformation et la commercialisation des produits de la pêche et de l’aquaculture compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité
Publication metadata
- Published:
- Corporate author(s): European Commission
- Subject: aid to undertakings , aquaculture , control of State aid , fishery product , State aid
- CELEX : 52014XC0808(01)
- OJ : JOC_2014_258_R_0001
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