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Arrêt de la Cour, du 18 mars 1980, dans l'affaire 52-79 (demande de décision préjudicielle du tribunal correctionnel de Liège): le procureur du Roi contre MM. Marc J. V. C. Debauve, à Liège, Paul H. A. G. Denuit, à Grez-Doiceau, Henri J. Ph. M. Lohest, à Liège, la SA Coditel, à Liège, l'Association liégeoise d'électricité (ALE), à Liège, parties civiles appelantes: Fédération nationale du mouvement coopératif féminin, Organisation des consommateurs ASBL, à Bruxelles, Fédération belge des coopératives (Febecoop) ASBL, à Bruxelles, Vie féminine ASBL, à Bruxelles, Radio télévision belge de la communauté française (RTBF), à Bruxelles, Mme Françoise Vander Bemden et consorts
Arrêt de la Cour, du 18 mars 1980, dans l'affaire 52-79 (demande de décision préjudicielle du tribunal correctionnel de Liège): le procureur du Roi contre MM. Marc J. V. C. Debauve, à Liège, Paul H. A. G. Denuit, à Grez-Doiceau, Henri J. Ph. M. Lohest, à Liège, la SA Coditel, à Liège, l'Association liégeoise d'électricité (ALE), à Liège, parties civiles appelantes: Fédération nationale du mouvement coopératif féminin, Organisation des consommateurs ASBL, à Bruxelles, Fédération belge des coopératives (Febecoop) ASBL, à Bruxelles, Vie féminine ASBL, à Bruxelles, Radio télévision belge de la communauté française (RTBF), à Bruxelles, Mme Françoise Vander Bemden et consorts
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- Corporate author(s): Provisional data
- OJ : JOC_1980_090_R_0009_01
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