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Règlement (CE) n° 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données
Règlement (CE) n° 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données
Publication metadata
- Published:
- Corporate author(s): Council of the European Union , European Parliament
- Subject: data protection , data transmission , EU institution , natural person , personal data
- OJ : JOL_2001_008_R_0001_01
- CELEX : 32001R0045
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