Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) et protection des droits de propriété intellectuelle ***I Résolution législative du Parlement européen du 14 février 2012 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil confiant à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) certaines tâches liées à la protection des droits de propriété intellectuelle, notamment la convocation de représentants des secteurs public et privé dans le cadre d'un Observatoire européen de la contrefaçon et du piratage (COM(2011)0288 – C7-0136/2011 – 2011/0135(COD))

P7_TC1-COD(2011)0135 Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 14 février 2012 en vue de l’adoption du règlement (UE) n ° …/2012 du Parlement européen et du Conseil confiant à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) des tâches liées au respect des droits de propriété intellectuelle, notamment la réunion de représentants des secteurs public et privé au sein d'un Observatoire européen des atteintes aux droits de propriété intellectuelle