Publications Office of the EU
Affaire C-560/11: Ordonnance de la Cour (quatrième chambre) du 13 décembre 2012 (demande de décision préjudicielle de la Commissione tributaria provinciale di Parma — Italie) — Danilo Debiasi/Agenzia delle Entrate Ufficio di Parma (Articles 53, paragraphe 2, et 94 du règlement de procédure de la Cour — Irrecevabilité manifeste — Article 99 du règlement de procédure — Réponse ne laissant place à aucun doute raisonnable — Fiscalité — TVA — Article 17, paragraphe 2, sous a), de la sixième directive TVA — Déduction de la taxe payée en amont — Structures sanitaires publiques ou privées exerçant une activité exonérée — Législation nationale excluant la déduction de la taxe afférente à l’achat de biens ou de services utilisés dans les activités exonérées — Prorata de déduction)
Web Content Display (Global)
Publication Detail Actions Portlet
custom-survey-notification
Publication Detail Portlet

Publication detail

Home
Publication Viewer

Πρόγραμμα προβολής εγγράφου

Pop up window annotations