Publications Office of the EU
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l'action des États membres en matière d'exigences de service public et à l'attribution de contrats de service public dans le domaine des transports de voyageurs par chemin de fer, par route et par voie navigable (COM(2000) 7 — C5-0326/2000 — 2000/0212 (COD))
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