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Arrêt de la Cour (sixième chambre), du 19 janvier 1988, dans l'affaire 292-86 (demande de décision préjudicielle de la cour d'appel de Colmar): Claude Gullung contre Conseil de l'ordre des avocats du barreau de Colmar et de Saverne (Droit d'établissement et libre prestation de services par les avocats)
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