79/949/CEE: Décision de la Commission, du 25 octobre 1979, autorisant la République française à exclure du traitement communautaire les costumes et complets tissés (y compris les ensembles qui se composent de deux ou trois pièces, qui sont commandées, conditionnées, transportées et normalement vendues ensemble), de laine, de coton ou de fibres textiles synthétiques ou artificielles de la sous-position 61.01 B du tarif douanier commun (codes Nimexe: 61.01-51, 54, 57) (catégorie 16), originaires de la Yougoslavie et mis en libre pratique dans les autres Etats membres (Le texte en langue française est le seul faisant foi)