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AVIS DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL SUR LA REFORME DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE: proposition de règlement (CEE) du Conseil fixant une indemnité relative à la réduction des quantités de référence individuelles dans le secteur du lait et une indemnité à l' abandon définitif de la production laitière
AVIS DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL SUR LA REFORME DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE: proposition de règlement (CEE) du Conseil fixant une indemnité relative à la réduction des quantités de référence individuelles dans le secteur du lait et une indemnité à l' abandon définitif de la production laitière
Metadaten zur Veröffentlichung
- Veröffentlicht am:
- Korporative(r) Verfasser: Europäischer Wirtschafts-und Sozialausschuss
- OJ : JOC_1992_098_R_0022_03
- CELEX : 51992AC0218(03)
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