79/918/CEE: Décision de la Commission, du 19 octobre 1979, autorisant la République française à exclure du traitement communautaire les chemisiers, blouses- chemisiers et blouses de bonneterie (non élastique ni caoutchoutée) ou tissés, pour femmes, fillettes et jeunes enfants, de laine, de coton ou de fibres textiles synthétiques ou artificielles des sous-positions ex 60.05 A et ex 61.02 B du tarif douanier commun (codes Nimexe: 60.05-22, 23, 24, 25 - 61.02-78, 82, 84) (catégorie 7), originaires du Pakistan et mis en libre pratique dans les autres Etats membres (Le texte en langue française est le seul faisant foi)
79/918/CEE: Décision de la Commission, du 19 octobre 1979, autorisant la République française à exclure du traitement communautaire les chemisiers, blouses- chemisiers et blouses de bonneterie (non élastique ni caoutchoutée) ou tissés, pour femmes, fillettes et jeunes enfants, de laine, de coton ou de fibres textiles synthétiques ou artificielles des sous-positions ex 60.05 A et ex 61.02 B du tarif douanier commun (codes Nimexe: 60.05-22, 23, 24, 25 - 61.02-78, 82, 84) (catégorie 7), originaires du Pakistan et mis en libre pratique dans les autres Etats membres (Le texte en langue française est le seul faisant foi)
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