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Proposition de règlement du Conseil instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier, originaires de Russie et d’Ukraine, à la suite d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1225/2009 et clôturant la procédure de réexamen au titre de l’expiration des mesures concernant les importations de certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier, originaires de Croatie
Proposition de règlement du Conseil instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier, originaires de Russie et d’Ukraine, à la suite d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1225/2009 et clôturant la procédure de réexamen au titre de l’expiration des mesures concernant les importations de certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier, originaires de Croatie
Metadaten zur Veröffentlichung
- Veröffentlicht am:
- Korporative(r) Verfasser: Europäische Kommission
- Thema: Antidumpingzoll , die Russische Föderation , die Ukraine , Einfuhr (EU) , Eisen , Kroatien , Rohr , Stahl , Ursprungserzeugnis
- COM : COM_2012_329
- CELEX : 52012PC0264
- COMNAT : COM_2012_0264_FIN
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