Affaire C-490/14: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 29 octobre 2015 (demande de décision préjudicielle du Bundesgerichtshof — Allemagne) — Freistaat Bayern/Verlag Esterbauer GmbH (Renvoi préjudiciel — Protection juridique des bases de données — Directive 96/9/CE — Article 1er, paragraphe 2 — Champ d’application — Bases de données — Cartes topographiques — Indépendance des éléments constituant une base de données — Possibilité de séparer lesdits éléments sans affecter la valeur de leur contenu informatif — Prise en compte de la finalité d’une carte topographique pour l’utilisateur)