Sanctions à l'encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier ***I Résolution législative du Parlement européen du 19 février 2009 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil prévoyant des sanctions à l'encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier (COM(2007)0249 – C6-0143/2007 – 2007/0094(COD))

P6_TC1-COD(2007)0094 Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 19 février 2009 en vue de l’adoption de la directive 2009/…/CE du Parlement européen et du Conseil prévoyant des normes minimales concernant les sanctions et les mesures à l’encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier#ANNEXE