Publications Office of the EU
Arrêt de la Cour du 21 septembre 1988 dans l'affaire 50-87: Commission des Communautés européennes contre République française (Manquement d'Etat — Articles 17 à 20 de la directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977 — Limitation du droit à déduction de la TVA afférent aux immeubles donnés en location)
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