Affaire C-487/11: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 6 septembre 2012 (demande de décision préjudicielle du Administratīvā rajona tiesa — Lettonie) — Laimonis Treimanis/Valsts ieņēmumu dienests [Règlement (CEE) n ° 918/83 — Articles 1 er , paragraphe 2, sous c), 2 et 7, paragraphe 1 — Franchise de droits à l’importation de biens personnels — Notion de «biens affectés aux besoins du ménage» — Véhicule automobile importé sur le territoire de l’Union — Véhicule utilisé par un membre de la famille du propriétaire ayant procédé à l’importation]