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Règlement (CE) nº 3292/94 du Conseil, du 19 décembre 1994, fixant, pour 1995, certaines mesures de conservation et de gestion des ressources de pêche applicables aux navires battant pavillon d' un État membre, à l' exception de l' Espagne et du Portugal, dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction de l' Espagne
Règlement (CE) nº 3292/94 du Conseil, du 19 décembre 1994, fixant, pour 1995, certaines mesures de conservation et de gestion des ressources de pêche applicables aux navires battant pavillon d' un État membre, à l' exception de l' Espagne et du Portugal, dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction de l' Espagne
Metadaten zur Veröffentlichung
- Veröffentlicht am:
- Korporative(r) Verfasser: Rat der Europäischen Union
- Thema: Erhaltung der Ressourcen , Fischereifahrzeug , Fischereiverwaltung , Fischereizone , Spanien , zulässige Gesamtfangmenge
- CELEX : 31994R3292
- OJ : JOL_1994_341_R_0003_027
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