Publications Office of the EU
Affaire C-334/05 P: Pourvoi formé le 15 septembre 2005 par l'Office de l'Harmonisation dans le Marché Intérieur contre l'arrêt rendu le 15 juin 2005 par la troisième chambre du Tribunal de première instance des Communautés européennes dans l'affaire T-7/04, Shaker di L. Laudato & C. Sas contre l'Office de l'Harmonisation dans le Marché Intérieur (autre partie à la procédure: Limiñana y Botella, SL)
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