Publications Office of the EU
Affaire C-471/03 P: Pourvoi introduit le 12 novembre 2003 (télécopie du 10 novembre 2003) contre l'arrêt rendu le 5 août 2003 par la première chambre élargie du Tribunal de première instance des Communautés européennes dans les affaires jointes T-116/01 et T-118/01 introduites contre la Commission européenne par la société P & O European Ferries (Vizcaya), S.A. (T-116/01) et la Diputación Foral de Vizcaya (T-118/01)
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