Cour de cassation (France), Chambre sociale, arrêt du 13/06/1990
1. Chevrier, es-qualité syndic à la liquidation des biens de la société Eglise 94 / Lucienne Levèvre, Société Bonnet, Société Nouvelle église et Augusto Mendes # 2. Augusto Mendes e.a. / Société Bonnet, Société Nouvelle église, Chevrier, es-qualité syndic à la liquidation des biens de la société Eglise 94
Cour de cassation (France), Chambre sociale, arrêt du 13/06/1990
1. Chevrier, es-qualité syndic à la liquidation des biens de la société Eglise 94 / Lucienne Levèvre, Société Bonnet, Société Nouvelle église et Augusto Mendes # 2. Augusto Mendes e.a. / Société Bonnet, Société Nouvelle église, Chevrier, es-qualité syndic à la liquidation des biens de la société Eglise 94
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