Affaire T-397/09: Arrêt du Tribunal du 25 mai 2011 — Prinz von Hannover/OHMI (Représentation d'armoiries) [ «Marque communautaire — Demande de marque figurative communautaire représentant des armoiries — Motif absolu de refus — Imitation du point de vue héraldique de l’emblème d’un État — Article 7, paragraphe 1, sous h), du règlement (CE) n ° 207/2009 — Article 6 ter de la convention de Paris» ]