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Proposition de DECISION DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL concernant une action communautaire au niveau de l' Union dans le domaine des services de communications personnelles par satellite dans l' Union européenne
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Proposition de DECISION DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL concernant une action communautaire au niveau de l' Union dans le domaine des services de communications personnelles par satellite dans l' Union européenne

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