Publications Office of the EU
Affaire F-31/12: Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (1e chambre) du 3 mai 2016 – Noël/Commission (Fonction publique — Fonctionnaires — Pensions — Article 11, paragraphe 2, de l’annexe VIII du statut — Droits à pension acquis, avant l’entrée au service de l’Union, au titre d’un régime national de pensions — Transfert vers le régime de pension de l’Union — Proposition initiale de bonification d’annuités faite par l’AIPN et acceptée par l’intéressé — Retrait de cette proposition — Nouvelle proposition de bonification d’annuités basée sur de nouvelles dispositions générales d’exécution — Exception d’irrecevabilité — Notion d’acte faisant grief — Article 83 du règlement de procédure)
Web Content Display (Global)
Publication Detail Actions Portlet
custom-survey-notification
Publication Detail Portlet

Publication detail

Home
Publication Viewer

Dokumentvisning

Pop up window annotations