Conclusions de l'avocat général Mme J. Kokott, présentées le 14 juillet 2016.

Patrice D'Oultremont e.a. contre Région wallonne.#Demande de décision préjudicielle, introduite par le Conseil d'État (Belgique).#Renvoi préjudiciel – Évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement – Directive 2001/42/CE – Article 2, sous a), et article 3, paragraphe 2, sous a) – Notion de “plans et programmes” – Conditions relatives à l’installation d’éoliennes établies par un arrêté réglementaire – Dispositions concernant notamment des mesures de sécurité, de contrôle, de remise en état et de sûreté ainsi que des normes de niveau sonore définies au regard de l’affectation des zones.#Affaire C-290/15.
Conclusions de l'avocat général Mme J. Kokott, présentées le 14 juillet 2016