Affaire C-167/04 P: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 21 septembre 2006 — JCB Service/Commission des Communautés européennes (Pourvoi — Ententes — Article 81 CE — Accords de distribution — Pratiques concertées — Notification — Formulaire A/B — Demande d'exemption — Rejet — Durée de l'examen de la procédure de notification — Droits de la défense — Présomption d'innocence — Plainte — Infraction — Interdiction générale de ventes passives — Limitation des sources d'approvisionnement — Moyens et arguments nouveaux — Amendes — Lignes directrices — Gravité de l'infraction — Durée — Circonstances atténuantes — Pourvoi incident — Circonstances aggravantes)