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AVIS - ETABLISSEMENT PAR LE CONSEIL D' UNE POSITION COMMUNE DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE DE COOPERATION PREVUE PAR L' ARTICLE 149 PARAGRAPHE 2 DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE: PROPOSITION DE DIRECTIVE CONCERNANT L' HARMONISATION DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX INSTRUMENTS DE PESAGE A FONCTIONNEMENT NON AUTOMATIQUE
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AVIS - ETABLISSEMENT PAR LE CONSEIL D' UNE POSITION COMMUNE DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE DE COOPERATION PREVUE PAR L' ARTICLE 149 PARAGRAPHE 2 DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE: PROPOSITION DE DIRECTIVE CONCERNANT L' HARMONISATION DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX INSTRUMENTS DE PESAGE A FONCTIONNEMENT NON AUTOMATIQUE

AVIS - ETABLISSEMENT PAR LE CONSEIL D' UNE POSITION COMMUNE DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE DE COOPERATION PREVUE PAR L' ARTICLE 149 PARAGRAPHE 2 DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE: PROPOSITION DE DIRECTIVE CONCERNANT L' HARMONISATION DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX INSTRUMENTS DE PESAGE A FONCTIONNEMENT NON AUTOMATIQUE

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