94/436/CE: Décision de la Commission du 13 juin 1994 fixant le montant des ressources propres TVA dont la République fédérale d'Allemagne est redevable pour l'exercice 1991 et relatif aux opérations visées à la vingtième directive 85/361/CEE du Conseil, du 16 juillet 1985, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires ¯ Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: dérogations relatives aux aides spéciales accordées à certains agriculteurs en compensation du démantèlement des montants compensatoires monétaires applicables à certains produits agricoles (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.)