Affaire T-138/03: Arrêt du Tribunal de première instance du 13 décembre 2006 — É.R. e.a./Conseil et Commission ( Politique agricole commune — Police sanitaire — Encéphalopathie spongiforme bovine ( maladie de la vache folle ) — Nouvelle variante de la maladie de Creutzfeldt-Jakob — Recours en indemnisation — Responsabilité non contractuelle — Responsabilité de la Communauté à défaut d'un comportement illicite de ses organes — Préjudice — Lien de causalité — Vices de forme — Procédures nationales parallèles — Prescription — Irrecevabilité )