Publications Office of the EU
Avis du Comité économique et social européen sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les comptes rendus d'événements dans l'aviation civile, modifiant le règlement (UE) n ° 996/2010 et abrogeant la directive 2003/42/CE, le règlement (CE) n ° 1321/2007 de la Commission et le règlement (CE) n ° 1330/2007 de la Commission COM(2012) 776 final — 2012/0361 (COD)
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