Publications Office of the EU
Affaire T-214/11: Arrêt du Tribunal du 13 septembre 2013 — ClientEarth et PAN Europe/EFSA [ «Accès aux documents — Règlement (CE) n ° 1049/2001 — Nom des experts ayant présenté des observations sur un projet d’orientation relatif à la documentation scientifique à joindre aux demandes d’autorisation pour la mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques et de substances actives contenues dans ces produits — Refus d’accès — Exception relative à la protection de la vie privée et de l’intégrité de l’individu — Protection des données à caractère personnel — Règlement (CE) n ° 45/2001 — Obligation de motivation» ]
Web Content Display (Global)
Publication Detail Actions Portlet
custom-survey-notification
Publication Detail Portlet

Publication detail

Home
Publication Viewer

Dokumentvisning

Pop up window annotations