Publications Office of the EU
Crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public ***I Amendements du Parlement européen, adoptés le 5 avril 2011 , à la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l'application de certaines lignes directrices pour les crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public (COM(2006)0456 – C7-0050/2010 – 2006/0167(COD))
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