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SWIFT Résolution du Parlement européen du 5 mai 2010 sur la recommandation de la Commission au Conseil relative à l'ouverture de négociations en vue d'un accord entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique sur la mise à la disposition du département du Trésor des États-Unis de données de messagerie financière afin de prévenir et de combattre le terrorisme et le financement du terrorisme
SWIFT Résolution du Parlement européen du 5 mai 2010 sur la recommandation de la Commission au Conseil relative à l'ouverture de négociations en vue d'un accord entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique sur la mise à la disposition du département du Trésor des États-Unis de données de messagerie financière afin de prévenir et de combattre le terrorisme et le financement du terrorisme
Metadata o publikaci
- Zveřejněno:
- Instituce, která je autorem: Evropský parlament
- Téma: dohoda (EU) , osobní údaje , ratifikace dohody , Spojené státy , terorismus , výměna informací , zpracování dat , způsob financování
- CELEX : 52010IP0143
- OJ : JOC_2011_081_E_0066_01
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