Publications Office of the EU
Affaire C-429/09: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 25 novembre 2010 (demande de décision préjudicielle du Verwaltungsgericht Halle — Allemagne) — Günter Fuß/Stadt Halle (Saale) (Politique sociale — Protection de la sécurité et de la santé des travailleurs — Directives 93/104/CE et 2003/88/CE — Aménagement du temps de travail — Sapeurs-pompiers employés dans le secteur public — Article 6, sous b), de la directive 2003/88/CE — Durée maximale hebdomadaire de travail — Dépassement — Réparation du dommage causé du fait de la violation du droit de l’Union — Conditions auxquelles est subordonnée l’existence d’un droit à réparation — Modalités procédurales — Obligation d’introduire une demande préalable auprès de l’employeur — Forme et étendue de la réparation — Temps libre supplémentaire ou indemnité — Principes d’équivalence et d’effectivité)
Maintenance EN
alert Upozorňujeme, že tento web bude tento týden procházet několika aktualizacemi. V důsledku toho mohou uživatelé zaznamenat nestability a omezenou funkčnost. Omlouváme se za nepříjemnosti.

("Google přeloženo" z anglického originálu)
Web Content Display (Global)
Publication Detail Actions Portlet
custom-survey-notification
Publication Detail Portlet

Publication detail

Home
Publication Viewer

Prohlížeč dokumentů

Pop up window annotations