Affaire C-462/09: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 16 juin 2011 (demande de décision préjudicielle du Hoge Raad der Nederlanden — Pays-Bas) — Stichting de Thuiskopie/Opus Supplies Deutschland GmbH, Mijndert van der Lee, Hananja van der Lee (Rapprochement des législations — Droit d’auteur et droits voisins — Directive 2001/29/CE — Droit de reproduction — Exceptions et limitations — Exception de copie pour un usage privé — Article 5, paragraphes 2, sous b), et 5 — Compensation équitable — Débiteur de la redevance affectée au financement de cette compensation — Vente à distance entre deux personnes résidant dans des États membres différents)