Octroi et retrait de la protection internationale ***I Résolution législative du Parlement européen du 6 avril 2011 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à des normes minimales concernant la procédure d'octroi et de retrait de la protection internationale dans les États membres (refonte) (COM(2009)0554 – C7-0248/2009 – 2009/0165(COD))

P7_TC1-COD(2009)0165 Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 6 avril 2011 en vue de l’adoption de la directive 2011/…/UE du Parlement européen et du Conseil relative à des normes minimales concernant la procédure d’octroi et de retrait de la protection internationale dans les États membres (refonte)#ANNEXE I#ANNEXE II#ANNEXE III