Publications Office of the EU
Affaire C-386/09: Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 15 septembre 2010 (demande de décision préjudicielle de la Cour du travail de Bruxelles — Belgique) — Jhonny Briot/Randstad Interim, Sodexho SA, Conseil de l'Union européenne (Article 104, paragraphe 3, second alinéa, du règlement de procédure — Directive 2001/23/CE — Transfert d’entreprises — Maintien des droits des travailleurs — Non-renouvellement d’un contrat de travail à durée déterminée d’un travailleur intérimaire)
Web Content Display (Global)
Publication Detail Actions Portlet
custom-survey-notification
Publication Detail Portlet

Publication detail

Home
Publication Viewer

Prohlížeč dokumentů

Pop up window annotations