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Avis conforme n 12/78 donné par le Conseil, au titre de l'article 95 premier alinéa du traité instituant la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier, sur un projet de décision un système de cautionnement en cas de constatation provisoire d'une violation des décisions de la Commission concernant la fixation de prix minimaux pour certains produits sidérurgiques
Avis conforme n 12/78 donné par le Conseil, au titre de l'article 95 premier alinéa du traité instituant la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier, sur un projet de décision un système de cautionnement en cas de constatation provisoire d'une violation des décisions de la Commission concernant la fixation de prix minimaux pour certains produits sidérurgiques
Metadata o publikaci
- Zveřejněno:
- Instituce, která je autorem: Rada Evropské unie
- CELEX : 51978KG0012
- OJ : JOC_1978_170_R_0004_01
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