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AVIS CONFORME NO 42/85 DONNE PAR LE CONSEIL, STATUANT A L' UNANIMITE, AU TITRE DE L' ARTICLE 95 PREMIER ALINEA DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L' ACIER, POUR PERMETTRE A LA COMMISSION DE PRENDRE UNE DECISION MODIFIANT LA DECISION NO 528/76/CECA RELATIVE A UN REGIME COMMUNAUTAIRE DES INTERVENTIONS DES ETATS MEMBRES EN FAVEUR DE L' INDUSTRIE HOUILLERE
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