ISSN 1831-5380
Plan du site | Avis juridique | Cookies | FAQ | Contact | Imprimer la page

5.9.2. Références aux traités

Dans les renvois aux articles des traités, il faut être particulièrement attentif aux différentes étapes historiques, notamment en ce qui concerne les renumérotations du traité UE. En effet, après chaque modification des traités, les actes antérieurs à ladite modification doivent conserver leur numérotation et leur titre d’origine.

Traité de Paris (1952)
(signature: 18.4.1951, entrée en vigueur: 23.7.1952)

La Communauté européenne du charbon et de l’acier (CECA) fut instaurée par le traité de Paris, qui expira le 23 juillet 2002.

Traités de Rome (1958)
(signature: 25.3.1957, entrée en vigueur: 1.1.1958)

La Communauté économique européenne (CEE) et la Communauté européenne de l’énergie atomique (Euratom, ou CEEA) furent créées par les traités de Rome.

Traité de Bruxelles (1967)
(signature: 8.4.1965, entrée en vigueur: 1.7.1967)

Le traité de Bruxelles, aussi dénommé «traité de fusion», visait à moderniser les institutions européennes en établissant une seule Commission et un seul Conseil pour les trois Communautés de l’époque (CECA, CEE et Euratom). Il fut abrogé par le traité d’Amsterdam.

Traité de Maastricht (1993)
(signature: 7.2.1992, entrée en vigueur: 1.11.1993)

Lors de l’entrée en vigueur du traité de Maastricht, ou «traité sur l’Union européenne» (traité UE, ou TUE), l’appellation «Communauté économique européenne» fut remplacée par celui de «Communauté européenne». Le traité CEE fut modifié en traité CE.

NB:
Dans les publications générales, si possible éviter l’abréviation TUE. Utiliser de préférence «traité UE».

Le traité UE ne comportait alors que des articles désignés par des lettres ou par des lettres et des chiffres: «article A ou article K.1 du traité UE». Il fallait veiller à ne pas employer des références erronées du type «article 130 A du traité sur l’Union européenne», qui était une référence au traité CE.

De même, il ne fallait pas utiliser la formule «tel que modifié par le traité UE» (on devait écrire, par exemple, «article 130 A du traité CE», et non «article 130 A du traité CE tel que modifié par le traité UE»).

Traité d’Amsterdam (1999)
(signature: 2.10.1997, entrée en vigueur: 1.5.1999)

Aux termes de l’article 12 du traité d’Amsterdam, le traité UE a fait l’objet d’une renumérotation des articles (articles A, B, C… renumérotés en articles 1er, 2, 3…), suivant un tableau de correspondance que l’on retrouve dans ledit traité.

Traité d’Amsterdam:
https://publications.europa.eu/s/fp3R

Traité de Nice (2003)
(signature: 26.2.2001, entrée en vigueur: 1.2.2003)

Le traité de Nice avait pour objectif une réforme des institutions afin que l’UE puisse continuer à fonctionner efficacement après l’élargissement à 25 États membres.

Traité de Lisbonne (2009)
(signature: 13.12.2007, entrée en vigueur: 1.12.2009)

Aux termes de l’article 5 du traité de Lisbonne, le traité UE a de nouveau fait l’objet d’une renumérotation, suivant un tableau de correspondance annexé au traité.

Traité de Lisbonne, tableau de correspondance:
https://eur-lex.europa.eu/resource.html?uri=cellar:8d1c14fc-6be7-4d4e-8416-f28cfc7b3b60.0010.01/DOC_17&format=PDFPDF

Le traité instituant la Communauté européenne (traité CE, ou TCE) a été amendé et renommé «traité sur le fonctionnement de l’Union européenne» (traité FUE, ou TFUE).

La notion de «Communauté européenne» au sens du traité CE a été remplacée par celle d’«Union européenne». En conséquence, les termes «communautaire(s)» et «de la Communauté» doivent être remplacés par «de l’Union» ou toute forme appropriée:

la politique de l’Union (et non «la politique communautaire»)
les monnaies d’États tiers (et non «les monnaies d’États non communautaires»)
NB:
«Communauté» et «communautaire» restent cependant admis pour ce qui se rapporte à la Communauté européenne de l’énergie atomique (traité Euratom) et doivent aussi être conservés dans les références historiques.
Voir aussi point 3.4.1 (ordre de citation des traités dans les actes).
Dernière mise à jour: 28.9.2018
Haut de la page
Page précédentePage suivante