ISSN 1831-5380
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5.4.2. Qualification (autorisation de reproduction
et/ou de réutilisation)

Dans les publications de l’Union européenne, la mention de réserve (voir point 5.4.1) est assortie d’une qualification, qui module le degré de protection revendiqué.

NB:
En l’absence de qualification, l’œuvre est entièrement protégée, sous réserve des exceptions prévues par les différentes législations nationales et conventions internationales. La mention de réserve revêt alors la forme suivante:
© Union européenne, [année]

Qualification générale (reproduction)

Pour les publications des institutions, organes et organismes de l’Union européenne (sauf pour la Commission européenne, qui dispose d’une formule particulière), la qualification d’usage recommandée par l’Office des publications est la suivante:

© Union européenne, [année]
Reproduction autorisée, moyennant mention de la source

Si besoin, la qualification d’usage peut être accompagnée de réserves complémentaires, ou formules d’avertissement (voir point 5.4.3).

Qualification propre à la Commission européenne (réutilisation)

La Commission européenne a mis en œuvre une politique de réutilisation des documents, en vertu de la décision 2011/833/UE du 12 décembre 2011.

Sauf exceptions (voir article 2 de la décision susmentionnée), pour les ouvrages de la Commission européenne, c’est en principe la formule de réutilisation qui est applicable. En outre, conformément aux dispositions de ladite décision qui prévoit l’ajout éventuel de conditions supplémentaires (voir point 5.4.3), l’Office des publications recommande d’insérer l’obligation pour l’utilisateur de mentionner la source du document:

© Union européenne, [année]
Réutilisation autorisée, moyennant mention de la source
La politique de réutilisation des documents de la Commission européenne est régie par la décision 2011/833/UE (JO L 330 du 14.12.2011, p. 39).
Pour toute question complémentaire, contactez le service chargé du copyright à l’Office des publications (OP-COPYRIGHT@publications.europa.eu).
Dernière mise à jour: 1.3.2019
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