ISSN 1831-5380
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5.4. Copyright

5.4.1. Mention de réserve (notice de copyright)

Le copyright est le droit exclusif que détient un auteur ou un éditeur d’exploiter pendant une durée déterminée une œuvre littéraire ou artistique.

Les formalités pour la protection sont remplies si tous les exemplaires d’une publication portent une notice à cet effet, appelée mention de réserve, destinée à informer le public que la protection du droit d’auteur est revendiquée sur l’œuvre en question:

© [nom du détenteur], [année]
par exemple:
© Union européenne, 2018

Pour les institutions, organes et organismes de l’Union européenne, on distingue deux types de copyright selon que l’entité dont relève le service auteur dispose ou non de la personnalité juridique.

(a)

Institutions et organes sans personnalité juridique

Dans le cas des publications officielles des institutions ou des organes de l’Union ainsi que des services interinstitutionnels qui en dépendent (tel que l’Office des publications), le copyright appartient à l’Union européenne dans son ensemble, et non à chaque institution ou organe individuellement, sauf pour ceux qui disposent de la personnalité juridique (BCE, BEI et FEI).:

© Union européenne, [année]

Avant la mise en œuvre du traité de Lisbonne, jusqu’au 30 novembre 2009:
© Communautés européennes, [année]

(b)

Entités dotées de la personnalité juridique

Institutions et organes

La Banque centrale européenne, la Banque européenne d’investissement et le Fonds européen d’investissement disposent de la personnalité juridique et ont, dès lors, un copyright propre:

© Banque centrale européenne, [année]
© Banque européenne d’investissement, [année]
© Fonds européen d’investissement, [année]
NB:
Il convient de toujours utiliser la dénomination au long, et non pas l’abréviation seule:
© Banque centrale européenne, [année]
et non © BCE, [année]
Organismes décentralisés (agences)

Les organismes décentralisés (agences; voir liste au point 9.5.3) disposent de la personnalité juridique et doivent en principe être nommément désignés en tant que détenteurs des droits d’auteur:

© Agence européenne pour l’environnement, [année]
NB:
Il convient de toujours utiliser la dénomination au long, et non l’abréviation seule:
© Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes, [année]
ou, éventuellement:
© Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex), [année]
et non © Frontex, [année]
Si le copyright a été transféré à l’Union européenne par contrat ou tout autre document à caractère légal:
© Union européenne, [année]
Euratom

Les documents rédigés dans le cadre du champ d’application du traité Euratom (et relevant de la ligne budgétaire Euratom) doivent porter une mention de réserve qui leur est propre:

© Communauté européenne de l’énergie atomique, [année]

Il en ainsi, notamment, pour divers documents ou certaines publications spécialisées dans le domaine de l’énergie atomique éditées par le Centre commun de recherche.

(c)

Mention de l’année

Pour les publications de l’Union européenne, la durée de protection conférée à un ouvrage dans une langue donnée court à partir de sa première publication. L’année qui doit figurer dans la notice de copyright n’est donc pas celle de la publication d’une éventuelle version linguistique originale, mais bien celle de la publication de la version linguistique en question.

Lors de la première impression d’un ouvrage dans une langue donnée, l’année de publication et l’année du copyright sont identiques. En cas de réimpression, la notice de copyright reste inchangée. En revanche, dans le cas des rééditions, qui constituent de nouvelles publications, la date de la notice de copyright doit correspondre à l’année de publication de la nouvelle édition.

Lorsqu’une publication change de support (passant par exemple du papier à un livre électronique), l’année d’édition est identique à celle de l’édition originale si aucune modification n’intervient. Si des modifications substantielles sont introduites, la publication fait alors l’objet d’une nouvelle édition, et il convient de préciser non seulement l’année de la première édition (dans le cas d’espèce le papier), mais aussi celle de la nouvelle (livre électronique).

(d)

Éléments graphiques et artistiques

Si une publication contient des éléments (photos, illustrations, graphiques, textes, etc.) dont les droits d’auteur appartiennent à des tiers ou si l’Union européenne n’a pas obtenu tous les droits sur une publication, la source de chaque élément et, si besoin, les conditions d’utilisation doivent être clairement indiquées. Les services auteurs (institutions, organes ou organismes décentralisés) doivent obtenir une autorisation écrite du détenteur des droits portant sur lesdits éléments (voir point 5.4.4).

Les notions de copyright s’appliquent également aux publications électroniques et, par conséquent, à tout texte publié sur l’internet. Voir aussi la page relative aux droits d’auteur sur Europa (https://europa.eu/european-union/abouteuropa/legal_notices_fr).

Pour les ouvrages littéraires, artistiques ou scientifiques, voir également la note sur les directives relatives aux droits moraux des fonctionnaires [https://myintracomm.ec.europa.eu/corp/intellectual-property/Documents/MAN_Guidelines-on-Literary-Scientific-and-Artistic-Works.pdf (lien interne pour le personnel des institutions européennes)].

Pour toute question complémentaire, contactez le service en charge du copyright à l’Office des publications (OP-COPYRIGHT@publications.europa.eu).
Dernière mise à jour: 5.4.2019
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